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Droit, déontologie et soin

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Jurisprudence récente en matière de transfert d’officine - 17/08/10

Doi : 10.1016/j.ddes.2010.06.013 
Marion Mourand  : Avocat au Barreau de Paris
15, rue de la Présentation, 75011 Paris, France 

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Résumé

Cette étude recense des décisions de justice récentes rendues à propos des décisions de transfert d’officine. Éclairée par les enquêtes de l’Ordre, l’administration autorise les transferts d’officines en fonction d’un critère décisif : le meilleur service à la population résidente du quartier d’accueil, de façon à assurer un véritable maillage des officines sur le territoire.

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Plan

Introduction
Régime général du transfert
Pas de nouvelle officine si le service est assuré par les officines existantes
Notion de quartier
Analyse de la structure d’un quartier
Délimitation d’un quartier et évolution de l’urbanisme
Une population non desservie mais trop lointaine pour être prise en compte pour délimiter le quartier d’accueil
Recherche de la solution optimale au sein d’un quartier
Nécessité de rechercher la solution optimale même à l’intérieur d’un même quartier
L’autorité préfectorale doit prendre en compte des officines implantées sur une autre commune si le quartier d’accueil est concerné
Prise en compte d’officines implantées sur une autre commune (2)
Examen de toutes les circonstances de fait
Les chiffres du recensement doivent être complétés de tous les autres éléments d’information
Une erreur dans l’analyse du recensement n’est pas nécessairement une cause d’annulation
Examen de toutes les circonstances de fait et notamment des évolutions de l’urbanisme
Examen de toutes les circonstances de fait : implantation d’une pharmacie dans un quartier en comprenant déjà quatre, et avec une ouverture à proximité
Implantation dans une zone urbaine sensible
Zone urbaine sensible (1)
Zone urbaine sensible (2)
Zone urbaine sensible (3)
Annulation d’un transfert de 400m, mais en quittant une zone sensible
Transfert dans un centre commercial
Transfert dans un centre commercial et examen de toutes les circonstances de fait
Transfert dans un centre commercial : population éloignée et accès difficile
Transfert dans un centre commercial : population résidente de 1400 habitants, et lotissements en cours de réalisation
Transfert dans un centre commercial : population résidente de 619 habitants, lotissements à proximité et voies de circulation aisée, population fréquentant des équipements publics
Transfert dans un centre commercial : service à la population résidant aux abords immédiats ; accroissement prévisible de la population ; accessibilité
Transfert dans un centre commercial : officines existantes proches et bien accessibles, contrairement à celle du lieu d’implantation qui n’est accessible qu’en voiture.
La décision préfectorale
Droit d’antériorité
Droit d’antériorité. Modalités
Maintien de l’antériorité en cas de modifications mineures du dossier d’urbanisme
La procédure contentieuse
Intérêt à agir du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens
Intérêt à agir d’un pharmacien
Intérêt à agir en cas de rejet d’une demande antérieure

© 2010  Publié par Elsevier Masson SAS.
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Vol 10 - N° 2

P. 162-174 - juillet 2010 Retour au numéro
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