Droit au logement opposable, les textes restent discriminatoires - 17/08/10

Le droit au logement opposable, instauré par la loi du 5 mars 2007 peine à entrer en jeu, et surtout, les textes de mise en œuvre se révèlent discriminatoires, comme le dénonce la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). Se fondant notamment sur la Charte sociale européenne et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, la Halde, dans une délibération du 30 novembre 2009, recommande au gouvernement d’abroger la disposition imposant une condition de résidence préalable de deux ans avant de pouvoir engager une procédure de droit au logement opposable, aux seuls ressortissants non communautaires. Le droit au logement opposable (Dalo) avait été présenté, non sans raison, comme une grande innovation du droit national. En réalité, l’initiative du gouvernement était surtout une réponse à la contrainte posée par le Conseil constitutionnel et une conséquence des engagements internationaux de la France. Trois ans après le vote de la loi, les acteurs du terrain témoignent d’un certain désenchantement. Une délibération de la Halde du 30 novembre 2009, n^o 2009-385, permet de faire le point et montre que ni la loi, ni le décret d’application ne respectent les devoirs qui obligent le gouvernement.