Interdiction de vente de tabac aux mineurs en France et au Québec : comparaison du cadre législatif, de son application, et du tabagisme des adolescents - 29/12/18

L’interdiction de la vente des produits du tabac aux mineurs fait partie des recommandations figurant dans la convention cadre pour la lutte anti-tabac de l’OMS [1OMS | Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac [Internet]. WHO. [cité 12 févr 2018]. Disponible sur: fr/.

Haga clic aquí para ir a la sección de Referencias]. Cette mesure a fait la preuve de son efficacité pour réduire le tabagisme des adolescents, sous réserve que la loi soit effectivement appliquée [2DiFranza J.R. Which interventions against the sale of tobacco to minors can be expected to reduce smoking?: Table 1 Tob Control 2012 ;  21 (4) : 436-442 [cross-ref]

Haga clic aquí para ir a la sección de Referencias]. À travers les exemples français et québécois, ce travail a pour objectif l’étude comparative des cadres législatifs respectifs, de leurs applications, et de l’impact sur le tabagisme des adolescents de l’interdiction de la vente de tabac aux mineurs.

L’identification des textes de loi, des rapports des autorités sanitaires et de la littérature d’intérêt s’est fait par medline (PubMed) et Google.

L’interdiction légale de la vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans existe depuis 1998 au Québec et 2003 en France. En France, le taux de conformité à la loi était de 15 % pour les jeunes de 17 ans en 2011. En 2017 en France, 94 % des jeunes fumeurs quotidiens de 17 ans achètent régulièrement leurs cigarettes dans un bureau de tabac. Les contrôles et sanctions en rapport avec l’application de la loi sont inexistants. Au Québec, 23 % des élèves mineurs fumeurs ont habituellement acheté leurs cigarettes eux-mêmes dans un commerce en 2013. Le taux de conformité à la loi est passé de 37 % en 2003 à 92,6 % en 2017. Des inspections type clients mystère sont menées chez les distributeurs par un organisme de contrôle dédié et des sanctions progressives sont appliquées en cas de non-conformité. Concernant le tabagisme des jeunes, la consommation quotidienne concerne en France en 2017 un quart des jeunes de 17 ans (25,1 %). Chez les élèves québécois du secondaire la prévalence de l’usage d’un produit du tabac au cours des 30 derniers jours se situe à 12,2 % en 2013.

Seule une meilleure application de la loi, par le biais de la formation des buralistes et de sanctions effectives et dissuasives en cas de non-respect, conduit à une efficacité de cette mesure législative en termes de santé publique.